PACTE EUROPEEN SUR L'IMMIGRATION ET L'ASILE

26/09/2008: Le "Pacte européen sur l'immigration et l'asile", initiative proposée par la Présidence française, vise à un engagement politique actif unissant l'UE et ses Etats membres autour de valeurs communes en vue de l'esquisse de nouvelles politiques de l'immigration dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Dans ce cadre, la députée Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, GR) a posé une question orale au Conseil:

"Quel type d'accords contraignants relatifs à l'immigration de transit en provenance de pays tiers le Conseil envisage-t-il de proposer aux Etats frontaliers de l'UE, et en particulier aux Etats candidats à l'adhésion à l'UE, afin de garantir un espace européen de sécurité, justice et liberté?"

Le représentant de la Présidence française, J.-P. Jouyet, a déclaré en réponse à cette question:

"Ce que je souhaitais indiquer, c'est que l'outil le plus efficace dont nous disposons pour soutenir la lutte contre l'immigration clandestine, ce sont les accords de réadmission avec des pays tiers, qui se trouvent dans le voisinage de l'Union européenne.
La Communauté est parvenue à conclure des accords avec 11 pays tiers. C'est le cas avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dont l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Tous ces accords contiennent des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers en transit sur le territoire. En ce qui concerne la Turquie, les négociations ont commencé formellement en 2005. Pour la Croatie, il n'y a pas de mandat pour mener des négociations en vue d'un accord de réadmission et le Conseil a souhaité, dans le cas de ce pays, qu'il y ait des progrès rapides dans les négociations en cours.
Le pacte qui sera discuté et, nous l'espérons, approuvé par le Conseil européen du 15 octobre prochain, mettra un accent politique sur l'importance des accords de réadmission dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine".

Il est souhaitable que la solidarité européenne, exprimée à travers une politique de l'immigration commune, contribue à la création des conditions pour une mobilité sûre et juste et une concurrence saine.

REUNION CONJOINTE DE L'INTERGROUPE FAMILLE ET PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'INTERGROUPE COMITE QUART MONDE EUROPEEN SUR LE THEME DE L'IMMIGRATION

14/12/2006: L'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance au PE, présidé par Mme Marie Panayotopoulos-Cassiotou (EPP-ED, GR),, a organisé ce mercredi 13 décembre, conjointement avec l'Intergroupe Comité Quart Monde Européen dirigé par M. Inigo Mendez de Vigo (EPP-ED, ES), une réunion sur le thème de l'immigration à laquelle ont participé un grand nombre de députés européens, des représentants de la Commission Européenne, du Conseil de l'Europe, de l'Office des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que des ONG.

Les discussions ont porté plus particulièrement sur le lien existant entre l'immigration et la pauvreté ainsi que sur l'impact de l'immigration sur la famille et les enfants. Les organisations Caritas et PICUM (Plateforme internationale des migrants sans papiers) ont mis en exergue les difficultés sociales et économiques auxquelles les migrants sont confrontés sur le territoire communautaire. Il ressort du troisième rapport de Caritas sur la pauvreté en Europe, présenté lors de la réunion, que les ressortissants de pays tiers, qui représentent environ 20 millions de personnes dans l'UE, sont généralement dans une situation moins favorable que les nationaux communautaires dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation, du logement, de la santé et de participation à la vie publique. La forte incidence d'emplois atypiques (travail temporaire, à temps partiel ou travail non déclaré) parmi les immigrants expose davantage ces personnes à la discrimination et à l'exploitation augmentant ainsi le risque d'exclusion sociale, de marginalisation et de pauvreté. PICUM a également présenté les activités qu'elle mène dans les différents pays européens en vue d'améliorer les conditions de vie des migrants illégaux et garantir le respect de leurs droits.

Mme Agnès Hubert, représentante du Bureau des Conseillers en Politiques Européennes (BEPA) de la Commission Européenne, a indiqué que l'amélioration de la perception publique des immigrants était une condition essentielle pour la promotion de leur intégration économique et sociale et la meilleure utilisation de leur potentiel. Il ressort d'une étude récente du BEPA que l'inversion de l'hostilité de l'opinion publique passe par le développement de nouvelles possibilités de migration légale, le regroupement familial et la réduction du travail illégal. En outre, le rôle des femmes immigrées, qui représentent 54% des migrants de l'UE, doit être davantage promu dans les politiques migratoires et leur intégration économique, sociale et culturelle favorisée. En effet, une meilleure intégration des femmes immigrées contribue à une meilleure intégration de leurs enfants, leur donnant ainsi un bon départ pour participer pleinement à la société en tant que contributeurs et bénéficiaires.

Evoquant l'augmentation de la migration des enfants dans l'UE, y compris celle des mineurs non accompagnés, ainsi que la fragilité dans laquelle ces enfants se trouvent, Mme Tax du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a insisté sur la nécessité pour les Etats d'adopter, à tous les niveaux du processus d'immigration, des mesures protégeant les intérêts supérieurs de l'enfant. Parmi celles-ci figurent la lutte contre la traite et l'exploitation, la suppression des centres de détention des migrants et leur remplacement par d'autres structures plus adaptées à l'enfance, la nomination d'un tuteur pour les mineurs non accompagnés ou encore la mise en place d'une procédure d'asile adaptée à l'enfance. Le développement de statistiques sur les enfants migrants revêt également un caractère essentiel pour la formulation de politiques plus ciblées.

Soulignant que l'intégration des enfants migrants passait avant tout par leur accès à l'éducation, M. Attuil du Cabinet du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, a évoqué les difficultés bureaucratiques existantes dans ce domaine, notamment pour les enfants migrants sans papiers. Il a mentionné que des programmes scolaires spécialisés devraient être adoptés pour l'accueil et l'intégration des enfants migrants dans le but de leur permettre de suivre une scolarité normale et remédier à l'abandon scolaire précoce qui est en constante augmentation.