LE PSE VEUT OUVRIR LES PORTES A LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES INDEPENDANTS

02/03/2009: Après des évolutions du secteur routier, la Commission européenne a proposé la modification de la Directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, excluant de son champ d'application les conducteurs indépendants. Selon l'étude présentée par la Commission, une possible inclusion pourrait devenir discriminante à ce groupe par rapport aux autres catégories d'indépendants.

Il faut noter que la sécurité routière et le temps de conduite, les pauses et les repos sont réglés par le Règlement 561/2006, dont les dispositions doivent être respectées par tous les conducteurs (les employés et les indépendants).

Lors de la réunion de la commission emploi et affaires sociales du PE, les socialistes ont rejeté la proposition de la Commission, tentant l'inclusion des indépendants au champ de la Directive. Cela contribuera à mettre des limites à la liberté de l'entrepreneuriat ainsi qu'à la distorsion de concurrence. En outre, ce résultat crée un grave précédent de réglementation du temps de travail des indépendants et ouvre la porte à l'inclusion générale d' autres catégories d'indépendants.

La décision finale sera prise en plénière probablement au mois de mai.

"Certains groupes politiques répètent des arguments complètement dépassés et ne veulent pas soutenir la liberté d'entreprendre. En même temps, ils n'aident pas les travailleurs à avoir la garantie de ne pas être obligés à une fausse indépendance professionnelle qui les assujettit tout en faussant la compétitivité. La proposition essaie de fixer les critères qui serviraient de preuve d'une relation de dépendance des "faux" indépendants d'un seul employeur", a déclaré Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Pour toute information: Tél.: +32-2-2847447, fax: +32-2-2849447
e-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu

La reconnaissance du travail dans le cadre de la famille.

28/01/2009: De nombreux droits et facilités pour les mères et les parents et pour les membres de la famille dépendants (enfants, personnes âgées, personnes handicapées), ainsi que le droit à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, sont définis, au niveau européen, uniquement pour ce qui concerne les activités rémunérées ou indépendantes. L'activité indépendante au sein de la famille et ses effets sur celle-ci, ainsi que la cellule familiale en tant qu'employeur, n'ont pas été reconnus par l'Union européenne.

A cet égard, l'eurodéputée grecque a demandé à la présidence tchèque quelles propositions elle comptait présenter.

M. Vondra Alexandr, représentant du Conseil, a fournit la réponse suivante à la question orale de Mme Panayotopoulos-Cassiotou: "(...) le Parlement européen et le Conseil ne peuvent remplir leurs fonctions législatives que sur la base d'une proposition présentée par la Commission, laquelle a effectivement récemment déposé une proposition (...) de directive concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Cette proposition vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, en vue de promouvoir l'entreprenariat féminin (...), la protection des 'conjoints aidants' lesquels exercent souvent en tant qu'indépendants, sans toutefois bénéficier des avantages de ce statut. (...) La grande majorité des 'conjoints aidants' est constitué de femmes, et beaucoup d'entre elles travaillent dans le secteur agricole. La proposition de la Commission vise également à renforcer la reconnaissance du travail indépendant effectué au sein de la famille; en garantissant le congé de maternité aux conjointes aidantes qui l'ont souhaité, la proposition vise à corriger les conséquences parfois problématiques pour les familles d'une activité informelle au sein des entreprises familiales, et notamment lorsque ces femmes ont des enfants à charge. En se penchant sur les conséquences à long terme du travail informel des conjointes aidantes (....), le Conseil est conscient de la situation particulièrement difficile à laquelle doivent faire face les femmes non rémunérées, dépendantes financièrement de leurs maris, et dont la situation financière est souvent précaire en cas de retraite, divorce ou veuvage. Ces craintes ont été exprimées par le Conseil en décembre 2007, lors de l'adoption de conclusions relatives aux 'femmes et la pauvreté' (...), dans lesquelles le Conseil a reconnu que les femmes sont plus propices à connaître la pauvreté que les hommes et que l'écart entre les hommes et les femmes accroissaient avec l'âge. Plus récemment, en décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions relatives aux 'femmes et économie: la réconciliation entre le travail et la vie familiale' (...) dans lesquelles le Conseil a réaffirmé l'importance des mesures permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales et a invité à l'adoption de politiques adaptées.

En conclusion, le Conseil fait activement part de son intérêt (...) portant sur le travail dans le cadre de la famille. La présidence tchèque prolongera les discussions relatives à l'initiative législative susmentionnée et à cet égard poursuivra son cours au sein du Parlement européen".

"Je souhaite que la Commission européenne prenne sérieusement en compte la réponse et l'orientation du Conseil et qu'elle présente dans les plus brefs délais une proposition adéquate", a déclaré Marie Panayotopoulos - Cassiotou.

Marie Panayotopoulos-Cassiotou MEP,
Tel: +32-2-2847447 - Fax: +32-2-2849447
E-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu

Politique Sociale: Question adressée à la Commission européenne par la deputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE

08/01/2009: Une question écrite a été adressée au Commissaire à l'Emploi, aux Affaires sociales et à l'Egalité des chances, M. Spidla, par Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, GR). La question portait sur l'édition d'octobre 2008 du mensuel Agenda Social (no 18), publié par la Direction générale de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances de la Commission européenne. Cette édition présente des secteurs soumis au respect du principe de subsidiarité, tels que l'èducation, les politiques sociales et familiales, la liberté d'expression de ses convictions religieuses, comme étant du ressort de l'Union Européenne.

La question écrite cite des passages définis d'articles du mensuel lesquels semblent formuler les affirmations suivantes: a) qu'il est acquis que les relations de travail vont connaître des bouleversements b) que la famille n'est plus perçue comme un facteur de cohésion sociale et sa décomposition semble inévitable c) que des mesures législatives européennes sont annoncées dans un secteur tel que l'éducation et enfin d) que l'adoption de la proposition de directive relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement semble amener à une interdiction progressive de symboles religieux et des habitudes vestimentaires dans un contexte public.

Plus d'informations:
Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE
Tél.: +32-2-2847447 - fax: +32-2-2849447
e-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu

Notes aux Editeurs:
Avec 288 Membres, le Groupe du PPE-DE est de loin le Groupe politique le plus important du Parlement européen, et le seul qui rassemble des Députés européens issus des 27 pays membres de l'Union européenne.

CONFERENCE "NOUVELLES QUESTIONS SOCIALES DANS L'EUROPE EN MUTATION"

12/11/2008: TROISIEME TABLE RONDE: Diversité et cohésion sociale, différents points de vue

Europe et cohésion sociale - Intervention de Marie PANAYOTOPOULOS - CASSIOTOU, Membre du Parlement européen (EPP-ED) - Commission Emploi et Affaires sociales

J’aimerais souligner tout d’abord l’importance de la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement dans le cadre de la cohésion territoriale et économique. Je souhaite en outre vous présenter nos efforts en matière de lutte contre la pauvreté. Je finirai mon intervention par quelques propositions concernant la politique familiale.

Le Traité de Rome, dans son préambule, fait référence à la réduction des écarts de développement entre les régions. Il est important qu’une base juridique existe en la matière. En effet, très souvent, l’absence de base juridique est un frein conséquent à l’action. La cohésion économique et sociale exprime la solidarité entre les États membres et les régions de l’Union. Elle favorise le développement équilibré du territoire communautaire, la réduction des écarts structurels entre les régions de l’Union, ainsi que la promotion d’une égalité des chances effective entre les personnes. Elle se concrétise au travers des diverses interventions financières, notamment celles des fonds structurels et des fonds de cohésion.

Les lignes directrices du Conseil ont souligné l’importance de la cohésion sociale et économique. Plus précisément, la ligne directrice 17 invite à « appliquer des politiques de l’emploi visant à atteindre le plein emploi, l’amélioration de la qualité et de la productivité du travail et le renforcement de la cohésion sociale et territoriale ». Il est important que ces lignes directrices soient reprises par la suite dans les plans nationaux. Toute politique décidée ou esquissée au niveau européen n’a de sens pour les citoyens que si elle est mise en œuvre aux niveaux national, régional et local. C’est pourquoi les fonds structurels et les fonds de cohésion sont pour nous des instruments de travail pour la cohésion sociale. Ils sont destinés à financer la politique régionale pour cette nouvelle période (2007-2013). Il me paraît nécessaire de mentionner les trois objectifs de cette politique.

Le premier objectif vise à résoudre les problèmes de développement en matière de croissance économique et d’emploi, tout en continuant à soutenir les régions qui n’auront pas achevé leur processus de convergence réelle. Il vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés de l’Union par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi. Il convient de noter que les financements pour cet objectif représentent 81,5 % du total des ressources allouées.

Le deuxième objectif est la compétitivité régionale et l’emploi. Cet objectif vise à anticiper les changements économiques et sociaux, à promouvoir l’innovation, l’esprit d’entreprise, la protection de l’environnement et le développement du marché du travail inclusif des régions non couvertes par l’objectif de convergence. Il couvre 16 % du total des ressources allouées.

Le troisième objectif est la coopération territoriale européenne, qui vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional, dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, du développement des relations économiques et de la mise en réseau des petites et moyennes entreprises. Cet objectif est financé par le FEDER et représente 2,5 % du total des ressources.

La position du Parlement Européen en matière de cohésion économique et sociale peut se résumer de la façon suivante.

La cohésion économique et sociale est un impératif de solidarité essentiel pour la sauvegarde du consensus des citoyens des régions et des groupes sociaux sur l’attachement à l’Union elle-même. Par conséquent, elle doit rester un élément fondamental de la construction européenne. Le renforcement de la cohésion sociale par la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est un impératif de nos jours, au regard de la crise économique à nos portes. Ce combat n’a cependant pas commencé aujourd’hui.

Déjà, en mars 2000, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’Union invitait les Etats membres et la Commission à prendre des mesures afin de donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté d’ici à 2010. En 2006, 16 % de la population de l’Union des 25 vivaient en dessous du seuil de pauvreté ; en 2008, le rapport conjoint sur l’inclusion sociale et la protection sociale montre que 68 millions d’Européens, dont 19 millions d’enfants, sont menacés de pauvreté.

Les plans nationaux sur la protection et l’inclusion sociale ont révélé que la pauvreté ne touche pas toute la population de la même manière. Les femmes sont les plus vulnérables, de même que différents groupes sociaux comme les chômeurs, les immigrants, les minorités ethniques et les jeunes. Il est évident que ces hauts niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale représentent des fléaux pour le modèle social et le développement européen. Il est de notre devoir d’agir afin que l’Union se montre à la hauteur de ses engagements en faveur de la solidarité, de la justice sociale et d’une plus grande cohésion. Nous disposons de mécanismes pour cela.

J’aimerais ainsi mettre en exergue le nouveau mécanisme, à savoir le programme PROGRESS pour la période 2007-2013. Ce programme comporte un volet important visant à soutenir l’inclusion sociale et la protection sociale. C’est dans le cadre de ce volet qu’il convient d’agir afin de lutter contre la pauvreté des enfants, promouvoir l’inclusion active des personnes les plus défavorisées dans la société, garantir des pensions adéquates et viables, assurer l’égalité d’accès aux soins de santé et de longue durée. Nous sommes confiants quant à la volonté des acteurs nationaux de s’engager pour la mise en œuvre de ce programme. Il appartient en l’occurrence aux acteurs nationaux de formuler des propositions afin que ce programme ait des effets réels aux niveaux national, régional et local.

Au sein du Parlement, nous avons eu l’occasion d’analyser la question de la pauvreté des enfants à partir de travaux réalisés par des experts et du rapport de la Commission sur la pauvreté des enfants. Ce phénomène de pauvreté des enfants repose sur des facteurs divers. Toutefois, il convient de remarquer que c’est le manque d’aides et de subventions au niveau national qui provoque réellement la pauvreté. Cette dernière touche surtout les familles touchées par le chômage, les familles monoparentales et les familles nombreuses, mais aussi les parents de faibles revenus. La pauvreté concerne aussi les régions dans lesquelles l’activité professionnelle est faible. Toutefois, les solutions existent. Elles reposent sur :

• un meilleur accès des parents à l’emploi et le maintien au poste de travail;

• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

• le renforcement de l’entrepreneuriat féminin et familial;

• la bonne gouvernance des fonds structurels et du fonds social;

• l’amélioration de la qualité des emplois, les opportunités de promotion et d’évolution au sein des entreprises;

• la mise à disposition des services sociaux de base comme l’éducation, la formation tout au long de la vie, la santé et le logement;

• une formation culturelle pour les groupes d’émigrants et les minorités ethniques;

• un travail spécifique en direction des jeunes, en particulier ceux issus des institutions spécialisées.

L’année 2010 sera l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les propositions que je viens d’énumérer pourraient être mises en œuvre dès 2009, afin que l’année 2010 soit l’occasion de prévenir la pauvreté et de faire un bilan sur les actions passées et à venir.

La politique favorable à la famille garantit la cohésion sociale. Nous sommes actuellement face à un phénomène de recul de la natalité et de vieillissement de la population. Il existe donc une menace de fracture des systèmes sociaux. La réaffirmation des valeurs éthiques et morales, leur diffusion aux niveaux scolaire, médiatique et familial, permettraient de faire face efficacement aux problèmes croissants de notre société et d’assurer la cohésion sociale en Europe. Afin de contribuer à créer des politiques ayant pour objectif de parvenir à une plus grande cohésion sociale, l’Union européenne évalue continuellement l’évolution démographique et sociale, ainsi que la qualité de vie des citoyens européens. La semaine prochaine se tiendra le Forum démographique qui sera l’occasion de discuter de ces questions. Les propositions existent depuis que le Livre Vert a ouvert la discussion. L’objectif est de mettre en place des conditions permettant un renouvellement démographique en Europe, en apportant un plus grand soutien aux familles et aux parents potentiels et en encourageant davantage l’égalité entre les hommes et les femmes, à travers une meilleure conciliation entre vie professionnelle, formation et vie familiale.

L’Alliance européenne pour la famille est une proposition lancée pendant la Présidence allemande. Elle ne doit pas être laissée de côté. Elle doit servir de plateforme de discussion notamment avec les ONG et le Réseau d’échange de bonnes pratiques entre les États membres, en vue de relever plus efficacement les défis du changement démographique. L’allongement de l’espérance de vie permet aujourd’hui de voir cohabiter plusieurs générations. C’est sur cette collaboration intergénérationnelle que reposent nos espérances pour une meilleure cohésion sociale européenne.

''MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS'' POUR LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES

21/10/2008: ntervention de Marie Panayotopoulos-Cassiotou à la session plénière du Parlement européen

La directive relative aux travailleurs intérimaires a monopolisé l'intérêt des députés européens lors de la discussion en plénière au Parlement à Strasbourg.

La députée Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, GR), membre de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, a souligné l'importance de la directive. Celle-ci prévoit notamment la sauvegarde des droits des femmes, lesquelles représentent une grande partie des travailleurs intérimaires. En accord avec les résultats d'études menées en 2005 par Eurostat, le pourcentage de femmes travaillant de façon intérimaire dans l'Europe des 25 était de 14,9% (contre 13,9% chez les hommes). Le pourcentage de travailleuses intérimaires en Grèce s'élevait à 14,7% (contre 10,2% de travailleurs intérimaires), à 13,6% en Allemagne (contre 14% chez les hommes), et à 14,2% en France (contre 12,5% chez les hommes).

"La nouvelle proposition protège et promeut les droits des travailleurs par le respect de la valeur humaine et de la contribution de chacun. Il faut assurer la bonne application de la législation envers tous les travailleurs et assurer les mêmes conditions de rémunération, sécurité et protection, qu'il s'agisse d'emploi intérimaire ou d'emploi permanent" a déclaré la députée grecque.

La directive comble le vide juridique existant en la matière, constitue un progrès social, mais aussi une victoire importante pour l'UE des 27, étant donné qu'elle met en exergue:

• l'égalité de traitement des travailleurs temporaires;

• le respect par les sociétés employant des travailleurs intérimaires des règles sociales;

• la reconnaissance du secteur d'entreprises de travail temporaire en tant qu' activité commerciale professionnelle.
  

Mme Panayotopoulos-Cassiotou a souligné l'importance de la mise en place par la directive d' un cadre approprié afin que le travail temporaire puisse contribuer à la création de nouveaux postes flexibles, et par conséquent, être conçu comme une alternative au chômage, en évitant toute remise en cause de la sécurité des travailleurs, et éviter les déformations des règles de bonne concurrence.

Si l'on s'en tient aux différentes traditions des Etats membres en matière d'Emploi et plus particulièrement concernant le marché du travail, des écarts à la directive peuvent être autorisés en cas d'accords des partenaires sociaux. A titre d'exemple, la législation grecque en la matière assure, dès le premier jour de travail, l'égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et leurs collègues engagés dans la même entreprise.

Pour toute information: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE
Tél.: +32-2-2847447, Fax.: +32-2-2849447
e-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu

L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES JEUNES SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI: UNE QUESTION DE PRIORITE POUR L'UNION EUROPEENNE

19/09/2008: "Lancée par le Groupe de Travail B et organisée par Marie Panayotopoulos -Cassiotou (MPE-GR membre de la commission emploi et affaires sociales du PE), l'audition publique sur les politiques d'emploi pour les jeunes a réuni au PE de nombreux parlementaires, responsables des organes et de la Présidence française, représentants des associations de jeunesse européenne, et des organisations des employeurs et entrepreneurs.

Présidée par Marie Panayotopoulos-Cassiotou, la séance a débuté par l'allocation d'ouverture de la Vice-présidente du Parlement européen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

Ines Prainsack, du Forum Européen de la Jeunesse et Yannis Smirlis, Président des Jeunes du PPE (YEPP) ont rappelé que les résultats de la Stratégie de Lisbonne renouvelée sont attendus avec impatience par les jeunes. L'enthousiasme des jeunes, facteur clé pour le succès de l'Union, peut selon eux, être soutenu par des mesures peu couteuses, comme l'intensification des échanges des jeunes autant au niveau universitaire que professionnel.

Les représentants de la Commission, Christiane Westphal de la DG Emploi et Affaires Sociales et Sylvie Vlandas de la DG Education et Culture, rejointes par Marie-Claire Petit-Perrin de la Présidence française (RP France) ont à leur tour présenté les propositions communautaires en cours concernant l'assurance de qualité dans la formation professionnelle (ENQAVET), les systèmes de crédits d'apprentissage ECTS et ECVET et la proposition de la mobilité des jeunes par la simplification des procédures, la diversification du financement et l'amélioration des politiques d'accueil.

Identifiant le problème du pessimisme et de l'insécurité des jeunes en périodes de "passage", elles ont laissé espérer que l'approche de la flexicurité à la façon de chaque état membre éliminera le paradoxe de l'existence parallèle de nombreux nouveaux postes de travail et d'un taux de chômage des jeunes exorbitant. Le pacte Européen de la Jeunesse, conclu en 2005 par le Conseil laisse espérer des résultats concrets dans chaque région européenne, d'ici 2009, date de première évaluation.

L'esprit d'entreprise et le développement de nouvelles compétences constituent un facteur important pour stimuler l'employabilité des jeunes, a suggéré Maxime Cerutti de La Confédération des Entreprises Européennes, BusinessEurope et a présenté le développement de partenariats sociaux comme étant un élément déterminant pour la mise en valeur des compétences des jeunes. A cet effet, les entreprises reposent en grande partie sur le système universitaire en tant que 'fournisseur' de capital humain et pour cela il est indispensable d'améliorer la validation des acquis mais aussi la qualité de l'orientation chez les jeunes dès le secondaire. Les résultats des travaux de la Commission concernant la qualité des stages sont alors vivement attendus.

En complément des diverses politiques communautaires, la Confédération Européenne des Entreprises Juniors, JADE, représenté par son Vice-président Florent Barel a évoqué l'atout principal de sa raison d'être, à savoir l'acquisition de compétences clés dès la période étudiante en créant des entreprises juniors dans le but de rallier théorie et pratique. Un soutien plus important de la part des institutions financières a été parallèlement demandé.

"Le travail en commun de tous les acteurs sociaux doit nous permettre de renforcer l'employabilité, la mobilité et la formation professionnelle des jeunes. Il appartient donc à nous tous les politiques de concentrer nos efforts afin d'atteindre ces objectifs pour ne pas décevoir leur espoir et leurs aspirations", a conclu Mme Panayotopoulos.

Pour plus d'information:
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Notes aux Editeurs:
Avec 288 Membres, le Groupe du PPE-DE est de loin le Groupe politique le plus important du Parlement européen, et le seul qui rassemble des Députés européens issus des 27 pays membres de l'Union européenne.

L'UE RATIFIE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE L'OIT RELATIVE A LA SECURITE ET A LA DECENCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE MARITIME

14/03/2007: Intervenant à l'occasion de la session plénière du PE à Strasbourg sur le rapport relatif à la ratification de la convention du travail maritime de l'OIT, l'eurodéputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou a souligné : " qu'en approuvant la proposition du Conseil d'autoriser les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de l'UE, la convention du travail maritime de l'Organisation Internationale du Travail, le Parlement Européen reconnaît l'importance de protéger le métier de marin dans le cadre de la mondialisation de manière à prévenir des phénomènes d'exploitation. La ratification de la Convention permet également d'assurer l'existence d'un régime communautaire de coordination des systèmes de sécurité sociale".

Elle a souligné que les Etats membres, par la ratification de la Convention de l'OIT, contribueront au renforcement des normes internationales du travail qui visent à des conditions de travail décentes au niveau mondial. " Le renforcement de la sécurité maritime est indispensable afin que le métier de marin soit à nouveau attrayant pour les jeunes européens et que les 17000 places vacantes au niveau communautaire en particulier dans les postes d'officiers pont ou machine soient occupées. L'amélioration de l'éducation maritime et la campagne paneuropéenne d'orientation professionnelle sur les métiers de la mer revêtent également une grande importance. Les progrès technologiques actuels permettent d'ailleurs le contact quotidien des gens de la mer avec leurs familles et complètent la sécurité des conditions de travail" a rappelé Mme Panayotopoulos-Cassiotou.

Une campagne de familiarisation aux métiers de la mer devrait inclure la possibilité d'une occupation des marins retraités à des activités sur la terre ferme (compagnies maritimes, autres activités para-maritimes etc) ou à des activités alternées (mer-terre ferme et l'inverse).
Mme Panayotopoulos a insisté sur la nécessité de soutenir les agences pour l'emploi dans le domaine maritime afin d'assurer une meilleure gestion de la main d'oeuvre disponible.

Il est particulièrement encourageant qu'un dialogue entre ouvriers maritimes et armateurs se soit ouvert au niveau communautaire et que celui-ci débouche probablement sur un accord.

La mise en oeuvre correcte de la Convention internationale de l'OIT sera d'ailleurs assurée par une Commission de suivi qui aura un caractère tripartite avec la participation de représentants des armateurs, des ouvriers maritimes et de l'Etat.

Enfin, la députée grecque a déclaré à l'issue de son intervention que l'Union Européenne devait être particulièrement attentive à la compatibilité de ses propositions avec le droit maritime international