13/02/2009: L'Union européenne élabore une stratégie en matière de protection des droits des enfants sur son territoire, à travers ses politiques internes et externes.A ce titre, Marie Panayotopoulos - Cassiotou (PPE-DE, GR) a interpellé la Commission européenne sur le succès des efforts en matière de protection des droits de l'enfant et a demandé quels sont les droits reconnus sur le territoire européen à l'embryon - l'enfant non né- en bonne santé ou handicapé, et de quelle façon ceux-ci sont appliqués.
Dans une réponse écrite, la Commission a affirmé que "depuis l'adoption de la Communication de 2006 "Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant", la Commission s'est engagée à intervenir avec des actions concrètes afin de lutter contre toute violation des droits des enfants. La Communication prévoit la présentation d'une stratégie européenne 2010-2014. Une consultation est déjà en cours.
L'action européenne est axée sur la prise en compte des droits des enfants dans toutes les politiques de l'Union européenne et aux initiatives concrètes dans les domaines de compétence de l'Union.
La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine. La détermination de la pertinence entre le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine et de l'embryon et la détermination de sa personnalité juridique relève de la compétence des Etats membres".
La Commission a déclaré en guise de conclusion que l'Union européenne n'avait aucune compétence en la matière.
Pour toute information:
Tél.: +32-2-2847447 - fax: +32-2-2849447
E-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu
Articles
