28/01/2009: De nombreux droits et facilités pour les mères et les parents et pour les membres de la famille dépendants (enfants, personnes âgées, personnes handicapées), ainsi que le droit à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, sont définis, au niveau européen, uniquement pour ce qui concerne les activités rémunérées ou indépendantes. L'activité indépendante au sein de la famille et ses effets sur celle-ci, ainsi que la cellule familiale en tant qu'employeur, n'ont pas été reconnus par l'Union européenne.A cet égard, l'eurodéputée grecque a demandé à la présidence tchèque quelles propositions elle comptait présenter.
M. Vondra Alexandr, représentant du Conseil, a fournit la réponse suivante à la question orale de Mme Panayotopoulos-Cassiotou: "(...) le Parlement européen et le Conseil ne peuvent remplir leurs fonctions législatives que sur la base d'une proposition présentée par la Commission, laquelle a effectivement récemment déposé une proposition (...) de directive concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Cette proposition vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, en vue de promouvoir l'entreprenariat féminin (...), la protection des 'conjoints aidants' lesquels exercent souvent en tant qu'indépendants, sans toutefois bénéficier des avantages de ce statut. (...) La grande majorité des 'conjoints aidants' est constitué de femmes, et beaucoup d'entre elles travaillent dans le secteur agricole. La proposition de la Commission vise également à renforcer la reconnaissance du travail indépendant effectué au sein de la famille; en garantissant le congé de maternité aux conjointes aidantes qui l'ont souhaité, la proposition vise à corriger les conséquences parfois problématiques pour les familles d'une activité informelle au sein des entreprises familiales, et notamment lorsque ces femmes ont des enfants à charge. En se penchant sur les conséquences à long terme du travail informel des conjointes aidantes (....), le Conseil est conscient de la situation particulièrement difficile à laquelle doivent faire face les femmes non rémunérées, dépendantes financièrement de leurs maris, et dont la situation financière est souvent précaire en cas de retraite, divorce ou veuvage. Ces craintes ont été exprimées par le Conseil en décembre 2007, lors de l'adoption de conclusions relatives aux 'femmes et la pauvreté' (...), dans lesquelles le Conseil a reconnu que les femmes sont plus propices à connaître la pauvreté que les hommes et que l'écart entre les hommes et les femmes accroissaient avec l'âge. Plus récemment, en décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions relatives aux 'femmes et économie: la réconciliation entre le travail et la vie familiale' (...) dans lesquelles le Conseil a réaffirmé l'importance des mesures permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales et a invité à l'adoption de politiques adaptées.
En conclusion, le Conseil fait activement part de son intérêt (...) portant sur le travail dans le cadre de la famille. La présidence tchèque prolongera les discussions relatives à l'initiative législative susmentionnée et à cet égard poursuivra son cours au sein du Parlement européen".
"Je souhaite que la Commission européenne prenne sérieusement en compte la réponse et l'orientation du Conseil et qu'elle présente dans les plus brefs délais une proposition adéquate", a déclaré Marie Panayotopoulos - Cassiotou.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou MEP,
Tel: +32-2-2847447 - Fax: +32-2-2849447
E-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu
Articles
