La reconnaissance du travail dans le cadre de la famille.

28/01/2009: De nombreux droits et facilités pour les mères et les parents et pour les membres de la famille dépendants (enfants, personnes âgées, personnes handicapées), ainsi que le droit à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, sont définis, au niveau européen, uniquement pour ce qui concerne les activités rémunérées ou indépendantes. L'activité indépendante au sein de la famille et ses effets sur celle-ci, ainsi que la cellule familiale en tant qu'employeur, n'ont pas été reconnus par l'Union européenne.

A cet égard, l'eurodéputée grecque a demandé à la présidence tchèque quelles propositions elle comptait présenter.

M. Vondra Alexandr, représentant du Conseil, a fournit la réponse suivante à la question orale de Mme Panayotopoulos-Cassiotou: "(...) le Parlement européen et le Conseil ne peuvent remplir leurs fonctions législatives que sur la base d'une proposition présentée par la Commission, laquelle a effectivement récemment déposé une proposition (...) de directive concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Cette proposition vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, en vue de promouvoir l'entreprenariat féminin (...), la protection des 'conjoints aidants' lesquels exercent souvent en tant qu'indépendants, sans toutefois bénéficier des avantages de ce statut. (...) La grande majorité des 'conjoints aidants' est constitué de femmes, et beaucoup d'entre elles travaillent dans le secteur agricole. La proposition de la Commission vise également à renforcer la reconnaissance du travail indépendant effectué au sein de la famille; en garantissant le congé de maternité aux conjointes aidantes qui l'ont souhaité, la proposition vise à corriger les conséquences parfois problématiques pour les familles d'une activité informelle au sein des entreprises familiales, et notamment lorsque ces femmes ont des enfants à charge. En se penchant sur les conséquences à long terme du travail informel des conjointes aidantes (....), le Conseil est conscient de la situation particulièrement difficile à laquelle doivent faire face les femmes non rémunérées, dépendantes financièrement de leurs maris, et dont la situation financière est souvent précaire en cas de retraite, divorce ou veuvage. Ces craintes ont été exprimées par le Conseil en décembre 2007, lors de l'adoption de conclusions relatives aux 'femmes et la pauvreté' (...), dans lesquelles le Conseil a reconnu que les femmes sont plus propices à connaître la pauvreté que les hommes et que l'écart entre les hommes et les femmes accroissaient avec l'âge. Plus récemment, en décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions relatives aux 'femmes et économie: la réconciliation entre le travail et la vie familiale' (...) dans lesquelles le Conseil a réaffirmé l'importance des mesures permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales et a invité à l'adoption de politiques adaptées.

En conclusion, le Conseil fait activement part de son intérêt (...) portant sur le travail dans le cadre de la famille. La présidence tchèque prolongera les discussions relatives à l'initiative législative susmentionnée et à cet égard poursuivra son cours au sein du Parlement européen".

"Je souhaite que la Commission européenne prenne sérieusement en compte la réponse et l'orientation du Conseil et qu'elle présente dans les plus brefs délais une proposition adéquate", a déclaré Marie Panayotopoulos - Cassiotou.

Marie Panayotopoulos-Cassiotou MEP,
Tel: +32-2-2847447 - Fax: +32-2-2849447
E-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu

LA SITUATION DES FEMMES EN PRISON: ADOPTION DU RAPPORT DE MARIE PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU, MDPE

13/03/2008: Le rapport de l'eurodéputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE,GR) relatif à la situation particulière des femmes en prison et à l'impact de l'incarcération sur la vie sociale et familiale qui a été adopté aujourd'hui à une très large majorité en session plénière du PE, souligne que le respect des droits fondamentaux des femmes détenues et la prise en compte de leurs besoins spécifiques au sein des centres de détention doivent constituer des objectifs majeurs de la modernisation et la restructuration des systèmes pénitentiaires des Etas membres de l'UE.

Bien que le nombre de femmes détenues dans les pays européens soit en augmentation (en Angleterre et au Pays-de-Galle entre 1992 et 2002 la population carcérale masculine a augmenté de 50% contre 173% pour la féminine et 410% à Chypre), l'organisation et la structure des établissements pénitentiaires continuent de satisfaire davantage les besoins des détenus masculins. Le Parlement Européen invite par conséquent les Etats membres à intégrer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs politiques carcérales ainsi que dans la formation du personnel. Les règles pénitentiaires révisées du Conseil de l'Europe reconnaissent d'ailleurs les spécificités féminines en ce qui concerne l'hygiène, la santé, la protection de la maternité ainsi que la fréquence du passé d'exploitation des femmes détenues. La Commission européenne est invitée à inclure dans son rapport annuel sur les droits de l'homme des données sur les femmes détenues.

Le débat en plénière a donné lieu à des interventions de 15 eurodéputés ainsi que du Commissaire Michel qui, convoyant l'avis du Commissaire Spidla responsable pour les sujets d'égalité, d'inclusion sociale et de lutte contre les discriminations, a indiqué que la Commission, tout en respectant la compétence des Etats membres en matière d'intégration sociale, était disposée à appuyer les actions nationales. La Commission compte présenter courant 2008, une Communication qui se référera à la réinsertion professionnelle des femmes détenues, à l'accès à l'éducation et à la formation des personnes incarcérées, à la coopération entre les prisons et les entreprises, à la création d'infrastructures adéquates et au recrutement de personnel spécialisé. Enfin, le Commissaire a déclaré que le Traité de Lisbonne prévoyait de nouvelles initiatives dans les domaines de la justice de la sécurité et de la liberté par l'extension de l'application de la procédure de codécision et le renforcement du rôle législatif du PE.

Le maintien des relations familiales et la nécessité de créer des infrastructures adéquates pour l'accueil des mères avec leurs enfants conformément aux dispositions nationales, ont constitué le dénominateur commun des interventions des députés. Plusieurs d'entre eux ont insisté sur la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions judiciaires relatives à l'incarcération des mères ou au maintien de l'enfant avec sa mère détenue. Une attention particulière a également été accordée aux détenues originaires d'Etats tiers.

L'Eurodéputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou, a exprimé l'espoir que "l'application des mesures proposées conduira à un renforcement du rôle de l'UE en tant que défenseur des droits de l'homme et créatrice d'un espace de liberté, de sécurité et de justice".

LE PARLEMENT EUROPEEN S'INTERESSE 'AUX FEMMES EN PRISON'

18/09/2007: Des Membres du Parlement Européen, des fonctionnaires et des assistants parlementaires ont effectué hier, à l'initiative de l'eurodéputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou, une visite à la prison de Bruges en Belgique.

La visite avait pour objectif de permettre la familiarisation avec l'environnement carcéral, d'étudier les conditions de détention, les possibilités de maintenir des contacts avec le monde extérieur ainsi que les opportunités de réinsertion sociale et professionnelle des détenues. Les rapports des détenues, en particulier des mères, avec leur famille ont fait l'objet d'une attention particulière tout comme la possibilité qui leur est offerte d'assumer leurs responsabilités vis-à-vis des membres fragiles de la famille malgré l'incarcération.

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, rapporteur sur "les femmes en prison" à la commission des droits de la femme du PE a déclaré: "Qu'en tant que témoins des conditions de détention de cette catégorie spécifique de détenus, nous serons en mesure d'inclure dans le rapport final des propositions appropriées du PE en vue de garantir la dignité des conditions de vie des femmes en prison et le maintien des liens familiaux. L'incarcération doit constituer l'issue ultime d'un comportement social illicite et ne pas accroître les risques d'une dissolution de la famille et de la cohésion sociale."