LE PSE VEUT OUVRIR LES PORTES A LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES INDEPENDANTS

02/03/2009: Après des évolutions du secteur routier, la Commission européenne a proposé la modification de la Directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, excluant de son champ d'application les conducteurs indépendants. Selon l'étude présentée par la Commission, une possible inclusion pourrait devenir discriminante à ce groupe par rapport aux autres catégories d'indépendants.

Il faut noter que la sécurité routière et le temps de conduite, les pauses et les repos sont réglés par le Règlement 561/2006, dont les dispositions doivent être respectées par tous les conducteurs (les employés et les indépendants).

Lors de la réunion de la commission emploi et affaires sociales du PE, les socialistes ont rejeté la proposition de la Commission, tentant l'inclusion des indépendants au champ de la Directive. Cela contribuera à mettre des limites à la liberté de l'entrepreneuriat ainsi qu'à la distorsion de concurrence. En outre, ce résultat crée un grave précédent de réglementation du temps de travail des indépendants et ouvre la porte à l'inclusion générale d' autres catégories d'indépendants.

La décision finale sera prise en plénière probablement au mois de mai.

"Certains groupes politiques répètent des arguments complètement dépassés et ne veulent pas soutenir la liberté d'entreprendre. En même temps, ils n'aident pas les travailleurs à avoir la garantie de ne pas être obligés à une fausse indépendance professionnelle qui les assujettit tout en faussant la compétitivité. La proposition essaie de fixer les critères qui serviraient de preuve d'une relation de dépendance des "faux" indépendants d'un seul employeur", a déclaré Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Pour toute information: Tél.: +32-2-2847447, fax: +32-2-2849447
e-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu

Politique Sociale: Question adressée à la Commission européenne par la deputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE

08/01/2009: Une question écrite a été adressée au Commissaire à l'Emploi, aux Affaires sociales et à l'Egalité des chances, M. Spidla, par Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, GR). La question portait sur l'édition d'octobre 2008 du mensuel Agenda Social (no 18), publié par la Direction générale de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances de la Commission européenne. Cette édition présente des secteurs soumis au respect du principe de subsidiarité, tels que l'èducation, les politiques sociales et familiales, la liberté d'expression de ses convictions religieuses, comme étant du ressort de l'Union Européenne.

La question écrite cite des passages définis d'articles du mensuel lesquels semblent formuler les affirmations suivantes: a) qu'il est acquis que les relations de travail vont connaître des bouleversements b) que la famille n'est plus perçue comme un facteur de cohésion sociale et sa décomposition semble inévitable c) que des mesures législatives européennes sont annoncées dans un secteur tel que l'éducation et enfin d) que l'adoption de la proposition de directive relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement semble amener à une interdiction progressive de symboles religieux et des habitudes vestimentaires dans un contexte public.

Plus d'informations:
Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE
Tél.: +32-2-2847447 - fax: +32-2-2849447
e-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu

Notes aux Editeurs:
Avec 288 Membres, le Groupe du PPE-DE est de loin le Groupe politique le plus important du Parlement européen, et le seul qui rassemble des Députés européens issus des 27 pays membres de l'Union européenne.

''MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS'' POUR LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES

21/10/2008: ntervention de Marie Panayotopoulos-Cassiotou à la session plénière du Parlement européen

La directive relative aux travailleurs intérimaires a monopolisé l'intérêt des députés européens lors de la discussion en plénière au Parlement à Strasbourg.

La députée Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, GR), membre de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, a souligné l'importance de la directive. Celle-ci prévoit notamment la sauvegarde des droits des femmes, lesquelles représentent une grande partie des travailleurs intérimaires. En accord avec les résultats d'études menées en 2005 par Eurostat, le pourcentage de femmes travaillant de façon intérimaire dans l'Europe des 25 était de 14,9% (contre 13,9% chez les hommes). Le pourcentage de travailleuses intérimaires en Grèce s'élevait à 14,7% (contre 10,2% de travailleurs intérimaires), à 13,6% en Allemagne (contre 14% chez les hommes), et à 14,2% en France (contre 12,5% chez les hommes).

"La nouvelle proposition protège et promeut les droits des travailleurs par le respect de la valeur humaine et de la contribution de chacun. Il faut assurer la bonne application de la législation envers tous les travailleurs et assurer les mêmes conditions de rémunération, sécurité et protection, qu'il s'agisse d'emploi intérimaire ou d'emploi permanent" a déclaré la députée grecque.

La directive comble le vide juridique existant en la matière, constitue un progrès social, mais aussi une victoire importante pour l'UE des 27, étant donné qu'elle met en exergue:

• l'égalité de traitement des travailleurs temporaires;

• le respect par les sociétés employant des travailleurs intérimaires des règles sociales;

• la reconnaissance du secteur d'entreprises de travail temporaire en tant qu' activité commerciale professionnelle.
  

Mme Panayotopoulos-Cassiotou a souligné l'importance de la mise en place par la directive d' un cadre approprié afin que le travail temporaire puisse contribuer à la création de nouveaux postes flexibles, et par conséquent, être conçu comme une alternative au chômage, en évitant toute remise en cause de la sécurité des travailleurs, et éviter les déformations des règles de bonne concurrence.

Si l'on s'en tient aux différentes traditions des Etats membres en matière d'Emploi et plus particulièrement concernant le marché du travail, des écarts à la directive peuvent être autorisés en cas d'accords des partenaires sociaux. A titre d'exemple, la législation grecque en la matière assure, dès le premier jour de travail, l'égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et leurs collègues engagés dans la même entreprise.

Pour toute information: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE
Tél.: +32-2-2847447, Fax.: +32-2-2849447
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'LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES INITIATIVES FAVORABLES A LA FAMILLE'

24/04/2008: L'Intergroupe "Famille et Protection de l'Enfance" s'est réuni hier sous la Présidence de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE (PPE-DE, EL), et d'Othmar Karas, MdPE (PPE-DE, AT), pour aborder le thème des initiatives favorables à la famille adoptées par les Petites et Moyennes Entreprises (PME). La réunion, à laquelle ont participé la Directrice Générale Adjointe de la DG Entreprise et Industrie de la Commission européenne, Mme Françoise Lebail, l'Association Européenne des artisanats et des PME (UEAPME), le Centre Européen pour les Questions des Travailleurs (EZA) ainsi que des représentants de la société civile, avait pour objectif de rappeler la contribution déterminante des PME au développement économique et social et à la compétitivité ainsi que d'analyser la manière dont les PME prennent en compte et répondent aux besoins spécifiques des familles.

Dans ce cadre, Mme Lebail a souligné que 2/3 des nouveaux emplois créés les cinq dernières années en Europe se trouvent dans des entreprises familiales et que 75% des employés du secteur privé travaillent dans des PME. Elle a rappelé la nécessité de lancer une étude relative à l'identification des caractéristiques spécifiques des PME aux niveaux local et régional. Compte tenu du problème démographique, il est estimé que 100 millions d'entreprises par an devront faire l'objet d'un transfert de propriété dont le coût est plus élevé que celui de l'ouverture d'une nouvelle entreprise. Par ailleurs, les PME sont confrontées à des difficultés fiscales ainsi qu'à des difficultés financières auxquelles s'ajoutent des coûts administratifs élevés. Mme Lebail a souligné que la Commission européenne a élaboré un Accord pour les petites entreprises (Small Business Act) qui fait l'objet d'une consultation depuis le mois de mars et qu'elle s'est fixé l'objectif de réduire de 25% d'ici 2012 le coût administratif auquel doivent faire face les PME. La Commission européenne a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination et à la promotion d'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Les représentantes de l'Association Européenne de l'Artisanat et des PME et du Centre Européen pour les questions des travailleurs ont de leur côté rappelé les bénéfices que représentent les mesures favorables pour la famille pour les PME. Elles ont expliqué que les PME éprouvent de grandes difficultés à recruter et à conserver un personnel qualifié et que pour rester compétitives vis-à-vis des grandes entreprises, il fallait qu'elles offrent des conditions familiales favorables aux employés. Elles ont également souligné la dimension externe décisive qui donne aux PME une image positive dans la communauté locale et régionale et affirmé leur rôle en tant qu'acteurs socialement responsables.

A l'issue du débat, les Présidents des intergroupes, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Othmar Karas ont rappelé que l'échange de bonnes pratiques entre les Etats membres constitue la meilleure manière d'améliorer à long terme les conditions de vie des familles et ont souhaité que ces échanges s'intensifient au fil du temps.

Plus particulièrement, ils se sont référés à l'exemple de l'Allemagne et de la France. Le gouvernement allemand, a lancé en 2003 l'Alliance fédérale pour la Famille, une initiative en collaboration avec les entreprises, les partenaires sociaux, les syndicats et les ONG et a créé le programme "facteur de succès familles 2008" destiné aux entreprises et qui récompense celles ayant le plus œuvré pour la famille. En France, le Ministre de l'emploi et la Secrétaire d'Etat à la famille ont présenté le 11 avril 2008 la Charte de la parentalité en Entreprises, qui vise à faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l'entreprise et de créer un environnement favorable aux salariés-parents et notamment aux femmes enceintes.

L'UE RATIFIE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE L'OIT RELATIVE A LA SECURITE ET A LA DECENCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE MARITIME

14/03/2007: Intervenant à l'occasion de la session plénière du PE à Strasbourg sur le rapport relatif à la ratification de la convention du travail maritime de l'OIT, l'eurodéputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou a souligné : " qu'en approuvant la proposition du Conseil d'autoriser les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de l'UE, la convention du travail maritime de l'Organisation Internationale du Travail, le Parlement Européen reconnaît l'importance de protéger le métier de marin dans le cadre de la mondialisation de manière à prévenir des phénomènes d'exploitation. La ratification de la Convention permet également d'assurer l'existence d'un régime communautaire de coordination des systèmes de sécurité sociale".

Elle a souligné que les Etats membres, par la ratification de la Convention de l'OIT, contribueront au renforcement des normes internationales du travail qui visent à des conditions de travail décentes au niveau mondial. " Le renforcement de la sécurité maritime est indispensable afin que le métier de marin soit à nouveau attrayant pour les jeunes européens et que les 17000 places vacantes au niveau communautaire en particulier dans les postes d'officiers pont ou machine soient occupées. L'amélioration de l'éducation maritime et la campagne paneuropéenne d'orientation professionnelle sur les métiers de la mer revêtent également une grande importance. Les progrès technologiques actuels permettent d'ailleurs le contact quotidien des gens de la mer avec leurs familles et complètent la sécurité des conditions de travail" a rappelé Mme Panayotopoulos-Cassiotou.

Une campagne de familiarisation aux métiers de la mer devrait inclure la possibilité d'une occupation des marins retraités à des activités sur la terre ferme (compagnies maritimes, autres activités para-maritimes etc) ou à des activités alternées (mer-terre ferme et l'inverse).
Mme Panayotopoulos a insisté sur la nécessité de soutenir les agences pour l'emploi dans le domaine maritime afin d'assurer une meilleure gestion de la main d'oeuvre disponible.

Il est particulièrement encourageant qu'un dialogue entre ouvriers maritimes et armateurs se soit ouvert au niveau communautaire et que celui-ci débouche probablement sur un accord.

La mise en oeuvre correcte de la Convention internationale de l'OIT sera d'ailleurs assurée par une Commission de suivi qui aura un caractère tripartite avec la participation de représentants des armateurs, des ouvriers maritimes et de l'Etat.

Enfin, la députée grecque a déclaré à l'issue de son intervention que l'Union Européenne devait être particulièrement attentive à la compatibilité de ses propositions avec le droit maritime international

RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES

13/03/2007: Présenté lors de la session plénière du PE à Strasbourg, le rapport relatif à la "Responsabilité Sociale des Entreprises: un nouveau partenariat" a incorporé dans leur grande majorité les propositions de la Commission des droits de la Femme et de l'Egalité des genres visant à promouvoir des actions de consolidation de l'égalité et de l'esprit d'entreprise, et dont le rapporteur était Mme Panayotopoulos-Cassiotou.

A l'occasion du débat, la députée a souligné que la RSE, bien qu'elle ne puisse en aucun cas remplacer l'action et la responsabilité des pouvoirs publics, incluait des aspects relatifs aux nécessités sociales, éducatives et environnementales. Contrairement au rapporteur M. Howitt, Mme Panayotopoulos a rappelé que le succès de la RSE, tant auprès des PME que des multinationales, reposait sur son caractère volontaire et non contraignant pour les entreprises. Par conséquent, toute action visant à rendre la RSE obligatoire, y compris en ce qui concerne la présentation de rapports d'évaluation, serait contre-productive et incompatible avec les efforts de l'UE en faveur de la simplification et de l'amélioration de la législation et du cadre réglementaire.

Elle a précisé qu'une RSE volontairement établie pouvait aider substantiellement à faire face aux défis de la mondialisation et à la préservation du modèle social européen fondé sur la non discrimination, l'égalité des chances pour tous, l'inclusion sociale, une qualité de vie élevée, notamment par la meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et un environnement sain.

En adoptant la RSE, les entreprises contribuent à l’idéal de prospérité, de solidarité et de sécurité à long terme que poursuit l’Union Européenne et promeuvent, où qu'elles exercent leurs activités, les valeurs européennes et les normes et principes reconnus et agrées par l'OIT.

A l'issue de son intervention, Mme Panayotopoulos-Cassiotou a souligné que la proposition de création d'une nouvelle Alliance européenne pour la RSE devrait contribuer au renforcement de la responsabilité sociale, économique et environnementale des entreprises.