02/03/2009: Après des évolutions du secteur routier, la Commission européenne a proposé la modification de la Directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, excluant de son champ d'application les conducteurs indépendants. Selon l'étude présentée par la Commission, une possible inclusion pourrait devenir discriminante à ce groupe par rapport aux autres catégories d'indépendants.
Il faut noter que la sécurité routière et le temps de conduite, les pauses et les repos sont réglés par le Règlement 561/2006, dont les dispositions doivent être respectées par tous les conducteurs (les employés et les indépendants).
Lors de la réunion de la commission emploi et affaires sociales du PE, les socialistes ont rejeté la proposition de la Commission, tentant l'inclusion des indépendants au champ de la Directive. Cela contribuera à mettre des limites à la liberté de l'entrepreneuriat ainsi qu'à la distorsion de concurrence. En outre, ce résultat crée un grave précédent de réglementation du temps de travail des indépendants et ouvre la porte à l'inclusion générale d' autres catégories d'indépendants.
La décision finale sera prise en plénière probablement au mois de mai.
"Certains groupes politiques répètent des arguments complètement dépassés et ne veulent pas soutenir la liberté d'entreprendre. En même temps, ils n'aident pas les travailleurs à avoir la garantie de ne pas être obligés à une fausse indépendance professionnelle qui les assujettit tout en faussant la compétitivité. La proposition essaie de fixer les critères qui serviraient de preuve d'une relation de dépendance des "faux" indépendants d'un seul employeur", a déclaré Marie Panayotopoulos-Cassiotou.
Pour toute information: Tél.: +32-2-2847447, fax: +32-2-2849447
e-mail: marie.panayotopoulos-cassiotou@europarl.europa.eu
Il faut noter que la sécurité routière et le temps de conduite, les pauses et les repos sont réglés par le Règlement 561/2006, dont les dispositions doivent être respectées par tous les conducteurs (les employés et les indépendants).
Lors de la réunion de la commission emploi et affaires sociales du PE, les socialistes ont rejeté la proposition de la Commission, tentant l'inclusion des indépendants au champ de la Directive. Cela contribuera à mettre des limites à la liberté de l'entrepreneuriat ainsi qu'à la distorsion de concurrence. En outre, ce résultat crée un grave précédent de réglementation du temps de travail des indépendants et ouvre la porte à l'inclusion générale d' autres catégories d'indépendants.
La décision finale sera prise en plénière probablement au mois de mai.
"Certains groupes politiques répètent des arguments complètement dépassés et ne veulent pas soutenir la liberté d'entreprendre. En même temps, ils n'aident pas les travailleurs à avoir la garantie de ne pas être obligés à une fausse indépendance professionnelle qui les assujettit tout en faussant la compétitivité. La proposition essaie de fixer les critères qui serviraient de preuve d'une relation de dépendance des "faux" indépendants d'un seul employeur", a déclaré Marie Panayotopoulos-Cassiotou.
Pour toute information: Tél.: +32-2-2847447, fax: +32-2-2849447
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