26/09/2008: Le "Pacte européen sur l'immigration et l'asile", initiative proposée par la Présidence française, vise à un engagement politique actif unissant l'UE et ses Etats membres autour de valeurs communes en vue de l'esquisse de nouvelles politiques de l'immigration dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Dans ce cadre, la députée Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, GR) a posé une question orale au Conseil:
"Quel type d'accords contraignants relatifs à l'immigration de transit en provenance de pays tiers le Conseil envisage-t-il de proposer aux Etats frontaliers de l'UE, et en particulier aux Etats candidats à l'adhésion à l'UE, afin de garantir un espace européen de sécurité, justice et liberté?"
Le représentant de la Présidence française, J.-P. Jouyet, a déclaré en réponse à cette question:
"Ce que je souhaitais indiquer, c'est que l'outil le plus efficace dont nous disposons pour soutenir la lutte contre l'immigration clandestine, ce sont les accords de réadmission avec des pays tiers, qui se trouvent dans le voisinage de l'Union européenne.
La Communauté est parvenue à conclure des accords avec 11 pays tiers. C'est le cas avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dont l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Tous ces accords contiennent des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers en transit sur le territoire. En ce qui concerne la Turquie, les négociations ont commencé formellement en 2005. Pour la Croatie, il n'y a pas de mandat pour mener des négociations en vue d'un accord de réadmission et le Conseil a souhaité, dans le cas de ce pays, qu'il y ait des progrès rapides dans les négociations en cours.
Le pacte qui sera discuté et, nous l'espérons, approuvé par le Conseil européen du 15 octobre prochain, mettra un accent politique sur l'importance des accords de réadmission dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine".
Il est souhaitable que la solidarité européenne, exprimée à travers une politique de l'immigration commune, contribue à la création des conditions pour une mobilité sûre et juste et une concurrence saine.
"Quel type d'accords contraignants relatifs à l'immigration de transit en provenance de pays tiers le Conseil envisage-t-il de proposer aux Etats frontaliers de l'UE, et en particulier aux Etats candidats à l'adhésion à l'UE, afin de garantir un espace européen de sécurité, justice et liberté?"
Le représentant de la Présidence française, J.-P. Jouyet, a déclaré en réponse à cette question:
"Ce que je souhaitais indiquer, c'est que l'outil le plus efficace dont nous disposons pour soutenir la lutte contre l'immigration clandestine, ce sont les accords de réadmission avec des pays tiers, qui se trouvent dans le voisinage de l'Union européenne.
La Communauté est parvenue à conclure des accords avec 11 pays tiers. C'est le cas avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dont l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Tous ces accords contiennent des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers en transit sur le territoire. En ce qui concerne la Turquie, les négociations ont commencé formellement en 2005. Pour la Croatie, il n'y a pas de mandat pour mener des négociations en vue d'un accord de réadmission et le Conseil a souhaité, dans le cas de ce pays, qu'il y ait des progrès rapides dans les négociations en cours.
Le pacte qui sera discuté et, nous l'espérons, approuvé par le Conseil européen du 15 octobre prochain, mettra un accent politique sur l'importance des accords de réadmission dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine".
Il est souhaitable que la solidarité européenne, exprimée à travers une politique de l'immigration commune, contribue à la création des conditions pour une mobilité sûre et juste et une concurrence saine.
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